Politique

Lancée par le parti Le Centre, l’initiative veut obliger le Conseil fédéral et les cantons à introduire un frein aux coûts dans le système de santé. Si, deux ans après l’acceptation de l’initiative, la hausse des coûts par personne assurée devait être supérieure de plus d’un cinquième à l’évolution des salaires nominaux, le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, devrait prendre des mesures visant à faire baisser les coûts, qui produisent effet à partir de l’année suivante. Le Parlement a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter le frein aux coûts. En parallèle, le contre-projet indirect prévoit d’introduire dans la LAMal des objectifs en matière de coûts et de qualité. Le Conseil fédéral devrait émettre tous les quatre ans des directives concernant les prestations fournies dans le cadre de la LAMal. Il est cependant important de relever qu’aucune mesure corrective rigide n’a été fixée pour répondre aux cas de dépassement des objectifs en matière de coûts.

Par ailleurs, les autorités d’approbation nationales et cantonales se voient attribuer des compétences élargies pour intervenir dans les conventions tarifaires. Désormais, la Confédération et les cantons peuvent intervenir si les partenaires conventionnels ne parviennent pas à s’entendre dans un délai d’un an sur l’adaptation d’un tarif. Les autorités cantonales sont habilitées à fixer des tarifs différenciés pour des disciplines médicales ou des groupes de fournisseurs de prestations spécifiques. Lors de l’élimination des divergences, le Conseil fédéral s’est également vu attribuer des compétences subsidiaires pour les tarifs des traitements hospitaliers. En revanche, l’introduction de la liberté de contracter pour les analyses de laboratoire et les interventions du Conseil fédéral dans le TARMED (dispositions transitoires) ont été abandonnées au cours des débats. Le Centre n’a pas retiré son initiative malgré le contre-projet, c’est pourquoi la Suisse se prononcera à ce sujet lors d’une votation populaire en 2024.

En 2023, le Parlement a poursuivi le débat sur de nouvelles mesures visant à freiner la hausse des coûts ; le sujet est encore loin d’être clos. Les deux propositions centrales du deuxième volet de mesures sont le nouveau fournisseur de prestations « réseaux de soins coordonnés » et l’inscription dans la loi de modèles de prix, notamment pour les traitements médicamenteux coûteux. Suite aux critiques massives émises à l’encontre du nouveau fournisseur de prestations dans le cadre de la consultation et à l’occasion de l’audition d’octobre 2022, la commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) a chargé l’administration fédérale d’organiser une table ronde consacrée aux réseaux de soins coordonnés. Lors de trois rencontres, l’administration fédérale a défendu le fournisseur de prestations supplémentaire au lieu de rester ouverte à la recherche de solutions permettant de renforcer les soins coordonnés – sans mettre en péril l’efficacité du développement « bottom-up » et les modèles de soins intégrés existants. Deux points que la CSSS-N a reconnus et pris en compte. Sur sa recommandation, le Conseil national s’est prononcé contre le nouveau fournisseur de prestations lors de la session d’automne 2023. Malgré les larges critiques, la commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E), qui s’est ensuite penchée sur le projet, voit plutôt d’un bon œil le nouveau fournisseur de prestations.

Enfin, dans le cadre de la modification de la LAMal, le Conseil national prévoit d’élargir l’éventail de prestations que les pharmaciennes et les pharmaciens peuvent facturer en matière de conseil et de prévention, et les sages-femmes devraient également obtenir davantage de responsabilités. Les nouvelles dispositions englobent aussi l’actualisation des obligations concernant la facturation, la promotion de la numérisation en mettant au même niveau les cartes d’assuré numériques et physiques, l’introduction de modèles de prix pour les médicaments coûteux et un nouveau modèle de remboursement pour les médicaments rapidement disponibles. Les assureurs seraient aussi habilités à informer les personnes assurées des prestations dont elles ont bénéficié et des mesures de prévention envisageables, et de transmettre ces informations aux fournisseurs de prestations.

Après 14 ans de débats, le Parlement a finalement adopté en décembre 2023 l’initiative parlementaire de Ruth Humbel « Financement moniste des prestations de soins », plus connue sous l’abréviation EFAS (financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières). Le financement uniforme consiste en une réforme globale du financement, très complexe et élargie au fil des examens parlementaires à des exigences supplémentaires (de la régulation des admissions en passant par l’intégration des soins infirmiers).

Cette réforme revêt une grande importance, car elle permet d’éviter une charge accrue sur les primes par tête et d’exploiter un énorme potentiel d’efficacité du système de santé, sans nuire à la qualité, mais en laissant au contraire entrevoir une amélioration de la qualité des soins, car elle encouragerait dans la foulée le développement des soins intégrés. Elle a été combattue jusqu’à la fin par l’Union syndicale suisse et les organisations du personnel infirmier. Il faudra attendre le printemps 2024 pour savoir si le référendum du Syndicat des services publics aboutira malgré l’acceptation claire du Parlement.